Au plan fiscal, il existe une panoplie d’impôts appliqués par l’administration fiscale. Au nombre de celles-ci figure la taxe professionnelle. Elle concerne les propriétés bâties ou non, reversées aux diverses collectivités territoriales. Découvrez dans cet article, ce que la loi dit à ce sujet.
Que représente la taxe professionnelle ?
Autrefois régie par le Code de patentes, la taxe professionnelle a été instituée en l’an 1975 par la loi des finances pour être uniquement appliquée aux entreprises. Seules les personnes physiques et morales de ces dernières sont redevables de cette taxe. Il s’agit notamment des entreprises, mais aussi de tout entrepreneur ou travailleur indépendant. Toutefois, cette redevabilité est subordonnée à la condition d’exercer leur activité professionnelle en France, de façon habituelle et sans percevoir une quelconque rémunération. Cette taxe était reversée aux collectivités territoriales sur lesquelles figuraient les habitations et terrains de ces personnes. Elle servait d’alimentation au budget communal, départemental et territorial. Tout le monde n’était pas tenu au versement de cette taxe. C’est le cas des entreprises dont l’activité est dépourvue de tout but lucratif, mais ayant un but uniquement privé. Il en est de même pour les entreprises nouvellement créées.
Aujourd’hui, cet impôt a connu une réforme entraînant sa suppression par la loi des finances de 2010, puis remplacée par la contribution économique territoriale. Cette réforme de la loi des finances a fait apparaître deux catégories d’impôts composant cette contribution territoriale. Il s’agit de la cotisation foncière, mais aussi de celle relative à la valeur ajoutée de l’entreprise. Cette suppression a eu des conséquences au niveau de l’État, mais aussi sur le plan social. Contrairement à l’État, les collectivités territoriales en ont plus souffert.
Comment s’effectue le calcul de la taxe professionnelle ?
La valeur de cette patente était obtenue par la multiplication entre la base et le taux d’imposition fixé par l’ensemble des collectivités territoriales. La base d’impot correspond à la somme totale de la valeur locative des actifs corporels de l’entreprise c’est-à -dire le montant des immobilisations bâties ou non, et imposables à la taxe foncière. Il en est de même pour les immobilisations soumises à cette cotisation foncière, à condition que les revenus du redevable dépassent la limite des 150 000 euros. La base d’imposition des entrepreneurs bénéficiaires de revenus commerciaux représente un taux de 6% de l’ensemble de leurs revenus. Un abattement de 16% était pratiqué sur cette valeur locative. Tous peuvent en bénéficier, de même que les artisans ayant trois employés à charge. Dans ce dernier cas, les employés doivent avoir travaillé pendant la période de référence afin de bénéficier de cette réduction.
Quant au taux de patente, il est fixé à 3,5% de la valeur ajoutée créée par l’entreprise et s’obtient compte tenu d’une base fiscale. Cette dernière est constituée par 20% de la taxe foncière sur les locaux de l’entreprise et le reste sur la somme investit dans l’acquisition de ses équipements. Certains éléments peuvent également favoriser la réduction du montant imposable. C’est notamment le cas, si l’entreprise dispose d’un certain nombre d’outils destinés à la recherche et au développement. Il en est de même si elle utilise un moyen de transport routier ou exerce une activité artistique ou agricole.
