Les entreprises micros connaissent en deux milles dix-huit un très grand changement. Les lois financières regroupent un nombre important de nouvelles dispositions susceptibles de modifier le système de fonctionnement des micro-entreprises. Il en est de même pour la protection sociale.

L’autonomie de la franchise TVA et le système des micro-entreprises

Une loi financière adoptée en deux milles dix-huit ordonne l’indépendance entre la base franchise TVA ainsi que le régime micro-entreprise. Cela signifie qu’être assujetti à la TVA ne doit plus provoquer un bannissement du régime de l’entreprise micro.

Cette nouvelle loi ne prévoit pas d’augmentation des limites du regime de la franchise en base de TVA. Elle n’a pas le but de les uniformiser à celles des entreprises micros. A compter du début janvier deux milles dix-huit, les entrepreneurs sujets à la tva conserveront en même temps deux régimes différentes (micro-entreprise et micro-social simplifié).

Avant deux milles dix-huit, le fait d’être assujetti à la TVA engendre une expulsion directe du régime micro-entreprise et du régime micro-social simplifié.

Appréciation sur deux ans du dépassement des limites du régime micro-entreprise

La nouvelle loi de finance de deux milles dix-huit envisage l’appréciation sur deux ans du dépassement des limites du régime micro-entreprise. Ce qui signifie que l’application du régime s’arrêterait quand la micro entreprise excède les plafonds du régime micro-entreprise au cours de deux années consécutives pour la seconde fois, le changement de régime s’applique.

Il est à noter qu’avant ce décret, quand il y a eu des dépassements sur les limites majorés de la fanchise en base TVA, le micro entrepreneur était obligé de quitter le régime le 1er janvier de l’année qui suit l’excès.

deux milles dix-huit : Changement des pourcentages de contributions sociales pour les dirigeants des entreprises micros.

Aifin de démontrer la considération du renforcement des baisses au niveau des pensions familiales et des cotisations sanitaires, un réajustement du taux des cotisations sociales qui s’appliquent aux micro entrepreneurs est prévu. Cette révision concerne la totalité des prélèvements évalués à partir des recettes dont l’encaissement a eu lieu en deux milles dix-huit. Elle s’adresse également aux micro-entrepreneurs qui jouissent de l’ACCRE.

CFE exonérées pour toutes les recettes en dessous de 5 000 € dès 2019

En deux milles dix-huit, toutes les entreprises micros avec des recettes ne dépassant pas cinq milles € profiteront d’une exoneration de la cfe à partir de l’annee suivante.

Cette disposition paraît avantageuse pour les dirigeants des entreprises micros travaillant depuis chez eux ou intervenant directement chez leurs clients.

L’affiliation à la CIPAV dédiées strictement aux professions libérales

La loi financière de la protection sociale impose en deux milles dix-huit le rattachement des entrepreneurs qui sont membres de la CIPAV sans être dans le secteur libéral au statut d’auto entrepreneur. La mise en place de ce régime a été prévu pour le début de l’année deux milles dix-huit (le 1 janvier). A compter de cette date, tous les dirigeants des entreprises micros faisant partie de la CIPAV auront le droit de choisir de conserver leur affiliation à la CIPAV ou de s’inscrire à la garantie vieillesse des auto entrepreneurs.
Pour connaître votre éligibilité à la CIPAV, vous devez consulter la liste d’activite de la CIPAV.